Le constat de décès

Si le décès se produit à domicile : un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (imprimé bleu en trois volets).

Si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l'établissement. 

Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le Procureur de la République du département concerné.

 Le transport du corps avant mise en bière

Quel que soit le lieu de décès, sauf sur la voie publique ou s'il est d'ordre médico-légal, les familles peuvent demander le transport avant mise en bière de leur défunt, à son domicile ou à celui d'un proche ou dans une chambre funéraire. Le transport de corps est soumis à l'autorisation du Maire de la commune du lieu de décès, délivrée au vu du certificat médical et de la demande de la famille. Ce transport doit être réalisé dans un délai de 24 heures après le décès ou 48 heures après le décès, avec des soins de conservation. Il est assuré à bord d'un véhicule, spécialement aménagé, et habilité pour les transports de corps avant mise en bière.

Le transport d'une commune à l'autre implique la présence d'un Commissaire de Police au départ et à l'arrivée du corps et donne lieu au paiement de vacations, sauf dans les cas de don de corps et d'inhumation de personne sans ressources.

Les pratiques réglementées par le Code des Communes concernent les soins de thanatopraxie destinés à conserver le corps quelques jours par injection antiseptique.  Ces soins ne sont pas obligatoires mais des raisons esthétiques ou d'hygiène les justifient parfois. Ils permettent également de prolonger le délai accordé avant mise en bière, pour le transport d'un corps à domicile ou dans une chambre funéraire. En effet, ce délai de 24 heures à partir du décès, est porté à 48 heures avec des soins de conservation. Ces soins nécessitent l'autorisation du Maire de la Commune du lieu de décès ou du Maire de la Commune où ils sont pratiqués. Pièces à fournir pour la demande :

Une demande de toute personne habilitée à pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.  Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit utilisé, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci.

Le certificat du médecin chargé de constater le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et autorisant les soins de conservation.

Les opérations de soins de conservation sont faites sous la surveillance des Commissaires de Police.